Faut-il l'accord de la Mairie ?

La construction d'un terrain de padel, comme tout projet d'urbanisme, est soumise à une réglementation spécifique. Selon la nature et l'ampleur des travaux, vous devrez obtenir une autorisation préalable auprès de votre Mairie. Permis de construire, déclaration préalable de travaux, simple demande d'autorisation... Quelles sont les démarches à effectuer pour être en règle ? On fait le point dans cet article.

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Permis de construire ou déclaration préalable ?

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En fonction de la surface et de la hauteur de votre terrain de padel, vous devrez déposer soit un permis de construire, soit une déclaration préalable de travaux.

Le permis de construire est obligatoire si :

• La surface de plancher ou l'emprise au sol du terrain dépasse 20 m²
• La hauteur du terrain (murs et grillages) dépasse 12 mètres
• Le terrain est accolé à un bâtiment existant et dépasse 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol

La déclaration préalable de travaux suffit si :

• La surface de plancher ou l'emprise au sol du terrain est comprise entre 5 et 20 m²
• La hauteur du terrain est inférieure à 12 mètres
• Le terrain est accolé à un bâtiment existant et sa surface de plancher ou son emprise au sol est comprise entre 5 et 40 m²

Bon à savoir : un terrain de padel standard (10x20m) a une emprise au sol de 200 m². Il est donc soumis à un permis de construire dans la plupart des cas.

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Dépôt du dossier en Mairie

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Que ce soit pour un permis de construire ou une déclaration préalable, vous devrez constituer un dossier complet à déposer en Mairie (ou en ligne sur le Guichet Unique). Ce dossier comprend notamment :

• Le formulaire Cerfa correspondant à votre demande (n°1340607 pour le permis de construire, n°1340407 pour la déclaration préalable)
• Un plan de situation du terrain
• Un plan de masse des constructions
• Un plan de coupe du terrain et de la construction
• Une notice décrivant le terrain et le projet
• Des photographies permettant de situer le terrain dans son environnement proche et lointain
• Des documents graphiques permettant d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement

Selon les cas, des pièces complémentaires peuvent être exigées : attestation de prise en compte de la réglementation thermique, étude d'impact environnemental, formulaire de demande de dérogation...

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Besoin d’aide pour construire votre terrain de padel et obtenir toutes les autorisations nécessaires ? Contactez-nous pour une consultation personnalisée.

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Instruction de la demande

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Une fois votre dossier déposé, la Mairie dispose d'un délai pour instruire votre demande :

• 2 mois pour une déclaration préalable
• 3 mois pour un permis de construire d'une maison individuelle et/ou ses annexes
• 6 mois pour les autres permis de construire

Pendant ce délai, la Mairie peut vous réclamer des pièces manquantes, vous imposer des prescriptions spéciales ou vous demander des modifications de votre projet. Elle peut aussi consulter d'autres services (architecte des bâtiments de France, commission de sécurité...) pour obtenir leur avis.

À l'issue du délai d'instruction, la Mairie vous notifie sa décision par courrier :

• Accord sans réserve
• Accord avec prescriptions
• Refus du projet

En cas de refus, celui-ci doit être motivé en droit et en fait. Vous pouvez demander à la Mairie de revoir sa position ou contester sa décision devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.

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Affichage et déclaration d'ouverture de chantier

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Si votre projet est accepté, vous devez afficher sur le terrain, pendant toute la durée des travaux, un panneau visible de l'extérieur indiquant les références de l'autorisation, la nature des travaux, la superficie du terrain, la surface plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction.

Vous devez aussi adresser une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) à la Mairie dès le commencement des travaux. Ce document est disponible sur le Guichet Unique ou en Mairie.

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Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

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Une fois les travaux terminés, vous devez adresser en Mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Ce document indique que les travaux sont conformes à l'autorisation d'urbanisme accordée et aux éventuelles prescriptions.

La Mairie dispose alors d'un délai de 3 à 5 mois pour contester la conformité des travaux (selon qu'il s'agisse d'une déclaration préalable ou d'un permis de construire). Passé ce délai, elle ne peut plus s'opposer à la construction.

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Autres autorisations à prévoir

En plus de l'accord de la Mairie, d'autres autorisations peuvent être nécessaires selon votre situation :

• Une autorisation d'enseigne si vous souhaitez installer un panneau publicitaire pour votre terrain de padel
• Une autorisation d'aménagement d'un Établissement Recevant du Public (ERP) si votre terrain est ouvert au public et sa capacité dépasse un certain seuil
• Une autorisation de buvette si vous souhaitez vendre des boissons sur place
• Une autorisation de diffusion de musique si vous souhaitez sonoriser votre terrain
• Une autorisation d'occupation du domaine public si votre terrain empiète sur une voie ou un espace public

Renseignez-vous auprès de votre Mairie ou des services compétents pour connaître les démarches à effectuer.

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Si vous avez besoin d’aide pour construire votre terrain de padel et obtenir toutes les autorisations nécessaires ? Contactez-nous pour une consultation personnalisée.