Terrain de padel : faut-il un permis de construire ?

Vous avez un projet de construction de terrain de padel, mais vous ne savez pas si vous devez demander un permis de construire ? C’est une question cruciale car toute construction illégale peut faire l’objet d’une amende et d’une démolition. Dans cet article, nous vous expliquons la réglementation en vigueur et les démarches à suivre pour être en conformité avec la loi.

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Réglementation générale

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En France, toute construction nouvelle de plus de 5 m² nécessite une autorisation d'urbanisme. Selon la surface et la hauteur de votre projet, il peut s'agir :

• D'une simple déclaration préalable de travaux pour les constructions de 5 à 20 m² et jusqu'à 12 mètres de haut
• D'un permis de construire pour les constructions de plus de 20 m² ou de plus de 12 mètres de haut

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Ces seuils sont calculés en surface de plancher, c'est-à-dire en additionnant toutes les surfaces closes et couvertes de plus de 1,80 m de hauteur.

Attention, certaines zones sont soumises à des règles spécifiques : secteurs sauvegardés, sites classés, réserves naturelles... Il est donc important de se renseigner auprès de sa mairie avant d’entamer tout projet. Si vous avez un doute, n’hésitez pas à nous contacter pour en discuter.

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Cas particulier des terrains de padel

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Un terrain de padel standard mesure 200 m² (10 x 20 m) et comporte des murs en verre de 3 à 4 mètres de haut sur les côtés. Il entre donc a priori dans la catégorie des constructions soumises à permis de construire.

Toutefois, il existe des exceptions et des tolérances selon les communes et les situations :

• Certaines mairies assimilent les terrains de padel à des équipements sportifs "légers" et les dispensent de permis de construire
• D'autres appliquent le régime des serres et des vérandas, qui peuvent être dispensées de permis jusqu'à 40 m² dans certaines conditions
• D'autres enfin acceptent de délivrer un simple permis d'aménager si le terrain ne comporte pas de bâtiment annexe (club-house, vestiaires...)
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Face à cette diversité de situations, il est indispensable de se rapprocher de son service urbanisme pour connaître la position de sa commune et de nous contacter pour vérifier la faisabilité de votre projet !

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Constitution du dossier

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Si un permis de construire est nécessaire, vous devrez constituer un dossier complet comprenant notamment :

• Le formulaire cerfa n°13406*07 dûment rempli
• Un plan de situation du terrain
• Un plan de masse des constructions
• Un plan de coupe du terrain et de la construction
• Une notice décrivant le terrain et le projet
• Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement
• Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain
• Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage proche

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Le dossier doit être déposé en 4 exemplaires à la mairie de la commune où se situe le terrain. La mairie a ensuite 2 mois pour instruire la demande et délivrer sa réponse.

En cas de refus, celle-ci doit être motivée et vous pouvez déposer un recours dans les 2 mois.

Nous vous aidons à obtenir votre permis de construire, n'hésitez pas à nous solliciter.

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Obligations à respecter

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Une fois votre permis de construire obtenu, vous devez afficher sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de l'extérieur. Afin d'indiquer le numéro du permis, la date de délivrance, la nature des travaux, la superficie du terrain et la surface plancher autorisée.

Vous devez également déclarer l'ouverture du chantier à la mairie et respecter les éventuelles prescriptions figurant dans votre permis : hauteur limitée, couleur des matériaux, plantation d'arbres...

Enfin, une fois les travaux terminés, vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la mairie. Celle-ci dispose alors de 3 à 5 mois pour contester la conformité des travaux.

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En cas de non-respect de ces obligations, vous vous exposez à des sanctions administratives et pénales pouvant aller jusqu'à 6000 € d'amende et 1 an de prison. Mieux vaut donc être vigilant et bien se renseigner avant d'entamer son projet !

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Autres autorisations nécessaires

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En plus du permis de construire, d'autres autorisations peuvent être nécessaires selon votre situation :

• Une autorisation commerciale si votre terrain est destiné à une activité économique
• Une autorisation d'enseigne si vous souhaitez installer un panneau publicitaire
• Une autorisation d'occupation du domaine public si votre terrain empiète sur une voie ou un espace public
• Une déclaration auprès de la FFT si vous souhaitez organiser des compétitions officielles
• Une déclaration auprès de la SACEM si vous diffusez de la musique sur votre terrain
  Là encore, chaque situation est particulière et il convient de se rapprocher des organismes compétents pour connaître les démarches à effectuer.

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Là encore, chaque situation est particulière et il convient de se rapprocher des organismes compétents pour connaître les démarches à effectuer.

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Besoin d’aide pour votre projet de construction de terrain de padel ? Contactez-nous pour un accompagnement personnalisé.